REGLEMENTATION

Activités de sécurité : des professions réglementées

Le texte de la loi sur la sécurité intérieure, adopté le 28 janvier 2003 par les parlementaires puis validé par le Conseil Constitutionnel le 13 mars 2003, est un texte d’intérêt général qui définit les attributions et les conditions de travail des différentes activités publiques et privées de la sécurité intérieure, qui inclue donc désormais celle bien spécifique d’enquêteur privé de recherches.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de l’agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées dont les Agents de Recherches Privées.

Déontologie

L’action fondamentale de l’Enquêteur de Droit Privé est la Moralité, la Légitimité et le respect de la  Légalité. L’enquêteur de droit Privé est tenu au secret Professionnel ( art. 226-13 du code Pénal) qui garantie sa discrétion. Il a un devoir de conseil vis-à-vis de son client afin de le diriger vers un conseil (avocat-juriste) pour les renseignements d’ordre juridique. Il est tenu d’informer son client sur la légalité des actions que ce dernier lui demande d’entreprendre.

Les interventions d’un détective sont-elles reconnues par les tribunaux ?

La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 a légitimé la profession d’agent de recherches privées et officialisé pour le détective le droit d’enquêter sans faire état de ses qualités ni révéler l’objet de sa mission, ce qui donne ainsi toute recevabilité à ses rapports.
D’après une jurisprudence, les constatations issues du rapport de l’agent de recherche produit devant le tribunal sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve.